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Conditions générales de vente

Mis à jour le 29 septembre 2025

Conditions générales de candidature à la TSAAE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de candidature à la TSAAE définissent les droits et obligations des parties (TSAAE et le candidat) dans le cadre du recrutement en Master, Mastère Spécialisé® (ci-après MS) et PGDIP*1. Ce recrutement procède d’une candidature en ligne sur un site internet dédié : www.tsaae.fr

1 * Partie académique du Mastère Spécialisé sans la partie professionnelle (stage)

Article 2 – Modalités de dépôt d’une candidature

Un guide de candidature est mis à disposition sur le portail du site internet TSAAE. Chaque candidature est individuelle. Lorsque la candidature est financée par un organisme ou une entreprise, chaque personne physique doit s’inscrire de façon individuelle.
Toute demande d’information sur les programmes peut être adressée à : infoprogrammes@tsaae.fr.
Les informations relatives au calendrier et aux Frais de candidature sont consultables aux adresses suivantes :

pour les Masters : https://www.tsaae.fr/infos-candidatures-diplome-national-demaster ;
pour les Mastères spécialisés® et PGDIP : https://www.tsaae.fr/infoscandidatures-mastere-specialise

Les candidatures et les pièces associées doivent être déposées sur le site internet (www.candidatures.tsaae.fr) dans la rubrique « inscription ». Il est rappelé que les candidats peuvent faire un maximum de 5 choix parmi SOIT les Masters, SOIT les Mastère spécialisé, mais ne peuvent panacher des Masters et des MS dans ces 5 choix. Une seule candidature peut être effectuée par année académique et par candidat.
Toute candidature doit être déposée en ligne selon le calendrier prévu à cet effet. Ce calendrier définit plusieurs sessions d’admission pour lesquelles sont indiquées la date limite de dépôt de la candidature et la date à laquelle seront publiés les résultats au plus tôt. Toute candidature déposée au-delà de la date limite de dépôt pour une session donnée sera traitée lors de la session suivante ou rejetée dans le cas de la dernière session.
Toute candidature, pour être valide, doit cumulativement :

Faire l’objet d’un paiement des Frais de candidature dont le montant est porté à la connaissance du candidat lors de sa candidature. Le versement des Frais de candidature peut être effectué soit en ligne lors de la candidature soit par virement bancaire. En aucun cas les Frais de candidature ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Ne font pas l’objet de paiement de Frais de candidature : les cas particuliers objet d’une convention spécifique entre la TSAAE et un organisme ou une entreprise et pour lesquels l’exonération des frais de candidature et de scolarité sont spécifiés dans ladite convention.
Etre accompagnée des pièces justificatives obligatoires (Curriculum Vitae en anglais ; lettre de motivation en anglais ; copie des bulletins de notes du diplôme de l’enseignement supérieur obtenu ou en cours ; copie du diplôme de l’enseignement supérieur obtenu ou certificat de scolarité du diplôme d’enseignement supérieur en cours ; 2 lettres de recommandation signées et adressées par leurs auteurs à lormasters@tsaae.fr copie des résultats au test de langue accepté par la TSAAE et figurant sur le site internet, copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité). Tout candidat inscrit à France Travail doit en outre obligatoirement fournir une attestation justifiant sa situation de demandeur d’emploi au moment de la candidature.

Article 3 – Analyse des candidatures et diffusion des résultats

Le jury se réunit et délibère sur les candidatures dans chacune des formations et sur la base de la qualité du dossier de chaque candidat, et établit à l’issue de la cession une liste de candidats admis.
Les résultats sont publiés en ligne sur le compte du candidat selon le calendrier prévu à cet effet.
Le candidat est ensuite officiellement informé du résultat de sa candidature par envoi électronique sur son compte personnel sur le site TSAAE, dans les jours suivant la mise en ligne des résultats.

Article 4 – Inscription aux formations

Le candidat admis reçoit des services compétents de chaque école les modalités
d’inscriptions qui sont propres à chacune d’elle.
Les candidats admis à l’ENAC doivent contacter le service à l’adresse suivante : admin.masters@enac.fr
Les candidats admis à L’ISAE-SUPAERO doivent contacter le service à l’adresse suivante : my.registration@isae.fr

Article 5 – Droits de scolarité

Chaque école fixe les droits de scolarité applicables à l’entrée dans chaque formation et font l’objet :

pour l’ISAE -SUPAERO : d’une décision annuelle du Directeur Général de l’ISAESUPAERO,
pour l’ENAC : d’une délibération du conseil d’administration de l’Ecole publiée sur son site internet (rubrique « textes réglementaires »).

Modalités de paiement des droits de scolarité de l’ENAC. Les candidats admis à l’ENAC avant le jury du mois d’avril sont informés qu’il existe un tarif préférentiel dit « Early bird » concernant certaines formations précises. Un acompte de 1000 € est exigé dans les 15 jours qui suivent l’admission. Cet acompte n’est pas remboursable. Un montant correspondant à 50 % des droits de scolarité de la formation concernée est exigé avant le 31 mai de l’année de la sélection pour les jurys ayant lieu jusqu’au mois d’avril. A compter du jury de mai, un montant correspondant à 50% des droits de scolarité de la formation concernée est exigé dans les 15 jours qui suivent l’admission. Le solde est exigé un mois avant la rentrée de la formation. Les droits de scolarité ne sont pas remboursables sauf motif sérieux et sur justificatif (exemple : incapacité à obtenir un visa).
Modalités de paiement des droits de scolarité de l’ISAE SUPAERO : Un acompte de 1200€ est demandé pour se préinscrire en Master et 1500€ pour les Mastère Spécialisé. Cet acompte n’est pas remboursable. Le solde de la formation doit être réglé avant la rentrée.

Article 6 – Délai de rétractation

Le candidat inscrit dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de versement de l’acompte pour exercer son droit de rétractation. Une fois ce délai expiré, l’acompte sera réputé non remboursable.

Article 7 – Traitement des données à caractère personnel

Conformément au règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatique et libertés modifiée, des données à caractère personnel concernant les candidatures aux programmes de Master, Mastère Spécialisé® et certificat font l’objet d’un traitement informatique mis en oeuvre par la TSAAE pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens des dispositions du RGPD.
A ce titre, la Politique de confidentialité de la TSAAE est consultable sur le site web de la TSAAE : www.tsaae.fr, et les éléments essentiels sont rappelés ci-après.
Pour toute demande spécifique relative aux traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la TSAAE, ou pour connaître les grandes lignes de l’accord de responsabilité conjointe entre l’ENAC et l’ISAE-SUPAERO, une demande peut être adressée à contact@tsaae.fr.
Dans le cadre du processus de candidature en ligne, la TSAAE collecte les données à caractère personnel suivantes :

Civilité
Nom
Prénom
Nationalité
Date de naissance
Email
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Pays de naissance
Pays de votre Etablissement d’Origine
Établissement d’origine
Date diplomation
Année diplomation
Ville de naissance
Téléphone
Bourse attribuée
Avis et commentaires des équipes admission et jurys
Décision du jury

Ces informations sont transmises par l’usager via la plateforme informatique et sont collectées afin d’assurer notamment la gestion administrative des candidatures.
Une fois le candidat admis dans une formation ses données personnelles seront transmises aux services compétents dans le cadre du processus d’inscription propres à chaque école (ENAC et l’ISAE SUPAERO) et soumis aux règles relatives à la gestion des données personnelles propres à chacune d’elle.
Les données sont conservées à des fins de communication au demandeur pendant 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée.
Les données relatives aux candidatures sont conservées pendant les durées nécessaires pour le traitement de la candidature et peuvent ensuite être archivées pendant une période supplémentaire en prenant en compte les délais de prescription légale applicables, les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et les règles applicables en matière d’archives publiques (et notamment les articles L212-1 et suivants, ainsi que les articles R212-1 et suivants du Code du patrimoine).
Le candidat peut accéder et obtenir copie des données le concernant (« droit d’accès »), vous opposer au traitement de ces données (« droit d’opposition »), les faire rectifier (« droit de rectification ») ou les faire effacer (« droit à l’effacement »). Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données, au droit de demander ses données personnelles sous un format électronique utilisable et/ou la transmission de ces données vers une autre organisation (« droit à la portabilité »).
Si le traitement de ses données est fondé sur son consentement, il a le droit de retirer son consentement. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant le retrait du consentement n’est pas remise en cause.
Le délégué à la protection des données (DPO) de l’ENAC et le DPO de ISAE-SUPAERO sont les interlocuteurs pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

Contact DPO par voie électronique :

ISAE-SUPAERO : dpo@isae-supaero.fr
ENAC : dpo@enac.fr